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Pourquoi devenir employeur d'apprenti ? - Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage

 


 

Exonération de charges salariales :

  • Pendant toute la durée du contrat, l'employeur est exonéré des charges sociales, à l'exception de la cotisation patronale d'accidents du travail et maladie professionnelle et de certaines cotisations prévues par certaines conventions collectives.
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  • La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) ne sont pas dues par l'apprenti.
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  • En fonction des effectifs de l'entreprise, cette exonération peut être totale ou partielle (l'effectif pris en compte est celui du 31 décembre précédant la conclusion du contrat d'apprentissage).
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  • Voir Quelles sont les cotisations sociales perçues sur le salaire d'un apprenti ?

 

 

Aide TPE Jeunes apprentis :

  • Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti mineur (âgé de moins de 18 ans) peut bénéficier d'une aide forfaitaire de 1 100 € versée chaque trimestre, soit 4 400 € pendant la première année du contrat.

  • L'aide est cumulable avec les dispositifs existants : prime apprentissage, aide au recrutement d'un premier apprenti ou d'un apprenti supplémentaire, crédit d'impôts par exemple.

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  • Une fois le contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l'employeur peut valider en ligne sa demande d'aide pré-remplie.
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  • La demande est ensuite télétransmise par l'État à l'Agence de services et de paiement (ASP) qui assure le paiement de l'aide.
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  • Une fois l'aide obtenue, l'employeur doit ensuite saisir en ligne les attestations de présence justifiant l'exécution du contrat au moyen du téléservice Sylaé
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  • Pour cela, il doit se créer un compte sur le portail SYLAé. Ce portail est consacré à la gestion en ligne, par l'employeur, des informations relatives à ses contrats aidés, comme le CUI, ou l'EAV. L'objectif est d'échanger avec l'Agence de Services et de Paiement (ASP) qui gère et verse ces aides publiques.
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  • Attentionl'aide doit être demandée dans les 6 mois suivant le début d'exécution du contrat d'apprentissage

 

 

Prime régionale à l'apprentissage :

  • Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime de 1 000 € minimum par année de formation, versée par la région (ou la collectivité territoriale de Corse) dans laquelle est situé l'établissement où travaille l'apprenti.

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    Une seconde aide de 1 000 € minimum (mais pour une seule année) concerne les entreprises employant jusqu'à 249 salariés, qui :

    • soit recrutent un premier apprenti (il ne faut pas avoir employé d'apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente),
    • soit embauchent un apprenti supplémentaire, le nombre de contrats en cours après le recrutement de ce nouvel apprenti devant être supérieur au nombre de contrats en cours dans l'établissement au 1er janvier.

     

  • Les deux dispositifs se cumulent pour les entreprises de moins de 11 salariés qui répondent aux critères d'éligibilité.

     

  • Le montant et les modalités d'attribution de cette prime sont fixés par le conseil régional.

 

  • À noter :
  • le formulaire cerfa n°10103*03 qui permettait à l'employeur de demander l'ICF n'est plus en vigueur. Pour obtenir la prime régionale, l'employeur n'a plus de démarche à effectuer : lors de l'enregistrement du contrat d'apprentissage, le contrat est transféré aux services de la région, qui informent par courrier l'employeur de ses droits à prime.

 

 

Crédit d'impôt :

  • L'entreprise soumise à un régime réel d'imposition, qui emploie un apprenti pendant plus d'1 mois, peut bénéficier d'un crédit d'impôt.

 

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Aide pour l'embauche d'un travailleur handicapé :

  • L'employeur et le salarié handicapé peuvent demande une aide de financement à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

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    Cette demande s'effectue dans les 3 mois suivant l'embauche avec le dossier unique de demande de prime à l'insertion, accompagné notamment de copies du contrat d'apprentissage signé, du premier bulletin de salaire et du justificatif du statut de personne handicapée.

 

 

Déduction de la créance "bonus alternant" :

  • Les entreprises de plus de 250 salariés, tous établissements confondus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient plus de 5 % de jeunes en apprentissage, dans la limite de 7 % d'alternants, peuvent bénéficier d'une créance à déduire du hors quota de la taxe d'apprentissage (TA).

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    Les entreprises concernées doivent calculer elles-mêmes le montant de la créance à déduire de leur TA.

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    Son montant est calculé selon la formule suivante : pourcentage d'alternants ouvrant droit à l'aide x effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année précédente x un montant forfaitaire de 400 € par alternant.

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    Par exemple, une entreprise de 300 salariés employant 6 % de salariés en alternance, ce qui porte le nombre d'alternants ouvrant droit à l'aide à 1 % (6 - 5), peut bénéficier d'une prime de : (1 x 300/100) x 400 = 1 200 €.

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